Formation initiale santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE et de la CSSCT
Taux de satisfaction :
9,5/10
(143 avis)
Prochaine date : le 03/10/2024
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Formation créée le 03/05/2021. Dernière mise à jour le 27/03/2024.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Article L. 2315-18 du Code du travail : Les membres de la délégation du personnel du CSE et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale : 1° De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel, quelle que soit la taille de l'entreprise ; 2° De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2315-22-1, le financement de la formation prévue au premier alinéa du présent article est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Objectifs de la formation
- Permettre aux membres du CSE de comprendre leurs prérogatives et leurs missions dans le cadre du fonctionnement de l’instance
- Connaître les acteurs internes et externes de l’HSCT
- Connaître la règlementation de base en santé, sur la sécurité, les conditions de travail et des notions d’hygiène
- Prévenir et anticiper les accidents du travail et l’apparition des maladies professionnelles
- Mettre en place quelques outils simples d’approche du risque
- Participer activement au développement de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Membres du CSE
Prérequis
- Membres du CSE
Contenu de la formation
-
Présentation générale
- Présentation du thème, des objectifs de la formation
- Présentation de l'intervenant
- Présentation, attentes et interrogations des participants
- Présentation des règles à respecter au cours de la formation et de la logistique (timing, repas…)
- Introduction : contexte du CSE
-
1ère partie : Fonctionnement du CSE en santé, sécurité et conditions de travail
- Analyse du fonctionnement du CSE dans l’entreprise
-
Définition et le rôle du Comité social et économique
- Son champ d’action
- Les missions du CSE
-
Mise en place du Comité social et économique
- Les conditions de mise en place du CSE
- Sa mise en place
- L’impact de la réduction d’effectif sur le CSE
- La durée du mandat
- Le remplacement d’un titulaire
-
Les attributions du CSE
- Les fondamentaux du rôle du CSE : l’expression collective et l’intérêt des salariés
- Les attributions du CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés : les réclamations individuelles ou collectives, la santé, sécurité et les conditions, information du CSE, droits d’alerte, participation aux conseils d’administration ou de surveillance, saisine de l’inspection du travail
- Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 50 salariés : les attributions d’ordre économique et financière, l’organisation du travail, la formation professionnelle, les réclamations individuelles ou collectives, la santé, sécurité et les conditions, consultation et information du CSE, droits d’alerte, participation aux conseils d’administration ou de surveillance, saisine de l’inspection du travail
- La gestion des activités sociales et culturelles
- Les attributions du CSE dans les entreprises de plus de 300 salariés : les commissions
- La commission santé sécurité et conditions de travail : attributions, fonctionnement, moyens et le statut des membres
- Le recours à l’expertise par le CSE
- Le Conseil d’entreprise : pouvoir de négocier
- L’accès à l’information, l’utilisation de la base de données économique et sociale (BDES)
-
Le fonctionnement du CSE
- La composition du CSE : la présidence, les titulaires / suppléants, les représentants syndicaux
- Les rôles et responsabilités du secrétaire, trésorier et de leurs adjoints
- Le règlement intérieur du CSE : les principales clauses à prévoir
- Les réunions : périodicité, type de réunions, participants…
- Convocation / Ordre du jour
- Délibérer, décider, donner un avis
- Le déroulement pratique des réunions : le rôle du président, des participants, la liberté d’expression
- Rédiger et diffuser le PV : les pièges à éviter et la question des informations confidentielles
- La communication auprès des salariés (intranet, site internet…)
-
Les moyens du CSE
- Règles générales de fonctionnement : principe de non-discrimination, mandat et parcours professionnel, exercice du mandat pendant la suspension du contrat de travail
- Heures de délégation : les règles d’utilisation et de contestation, les possibilités de cumul et de partage entre titulaires et suppléants, les temps non déduits du crédit d’heures
- Recours aux experts
- Facultés de prise de contact, déplacements et communication
- Moyens financiers : les budgets, leurs gestions et les obligations incombant au CSE
- Mise à disposition de locaux
- Le panneau d’affichage
- Formation des membres
- La personnalité morale du CSE
- Le délit d’entrave : définition, caractéristiques, sanctions encourues
- Améliorer sa communication auprès des salariés, valoriser ses actions
-
Le statut du membre du CSE
- Les droits et les obligations des membres du CSE
- Responsabilité civile ou pénale des personnes physiques ou morales
- Protection contre les licenciements et les discriminations : bénéficiaires, procédure, recours
- Mise en place d’un plan d’action pour les membres du CSE
-
Les actions quotidiennes en santé sécurité et conditions de travail du CSE
- Les actions quotidiennes des membres : être à l’écoute des salariés, détecter les risques professionnels, le recueil d’informations, l’analyse des documents de l’entreprise...
-
Les obligations vis-à-vis du CSE
- Accès aux registres
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels
- Avis, consultations, informations auprès du CSE
-
Les ressources extérieures au CSE
- Les acteurs internes et externes en santé, sécurité au travail
-
Le rapport annuel du CSE
- Le rapport annuel
- Le programme annuel de prévention des risques professionnels
- Les indicateurs de sécurité : taux de fréquence, de gravité…
-
Les actions du CSE
- Les visites
- Les enquêtes
- Le recours à l’expert
- La procédure de danger grave et imminent
- La procédure d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes
-
La réglementation concernant le CSE
- La recherche des textes législatifs et réglementaires
-
2ème partie : Hygiène, sécurité et conditions de travail
- L’organisation de la prévention dans l’entreprise
- Les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de prévention des risques professionnels
- Les principes généraux de prévention
- L’analyse des accidents et des maladies professionnelles
- Les règles d’hygiène et les formations à la sécurité
- Les formations à la sécurité
-
3ème partie : Prévention des risques professionnels
- L’enquête
- L'arbre des causes
- Présentation des principaux risques professionnels présents dans l’entreprise
- Le document unique
- Pénibilité au travail : le compte professionnel de prévention (C2P)
- Le plan de prévention
- Les visites de locaux
- Analyse de poste de travail
-
Autodiagnostic du CSE
- Etat des lieux du fonctionnement du CSE
- Révision des outils que possède le CSE
- Les perspectives d’amélioration et d’évolution de l’instance
- La mise en place de solutions correctives
- Plan d’action
Équipe pédagogique
Formateurs spécialisés en droit du travail et en prévention des risques professionnels
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Feuilles de présence.
- Attestation de fin de formation
- Questions orales ou écrites (QCM).
- Mises en situation.
- Exercices.
- Evaluation formative en continue et sommative.
- Formulaires d'évaluation de la formation.
Ressources techniques et pédagogiques
- Accueil des stagiaires dans une salle dédiée à la formation.
- Matériels : - Ordinateur portable - Vidéoprojecteur - Caméra - Dictaphone - Paperboard - Films - Photographies - Documentation - Internet - Livret pédagogique remis aux participants
- Méthodes pédagogiques : - Apports de contenus conceptuels et méthodologiques (exposés) - Démonstration par l’intervenant - Exercice d’apprentissage en groupe - Acquisition par l’expérimentation et l’apprentissage des gestes - Jeux de rôles - Tests - Mises en situation - Etude de cas / cas pratiques - Travail sur des outils concrets et opérationnels - Retour sur expérience - Débats - Echanges avec le groupe - Questions / réponses
Qualité et satisfaction
Taux de satisfaction des apprenants
9,5/10
(143 avis)
Modalités de certification
Modalité d'obtention
- Délivrance d'une attestation
Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Accessibilité
Accessibilité aux personnes en situation de handicap : Afin de pouvoir accueillir dans les meilleures conditions des publics en situation de handicap, nous louons des locaux répondant aux exigences d’accessibilité de personnes en situation de handicap. Vous pouvez nous contacter afin d’adapter les modalités et l’animation de la formation en fonction de la situation d’handicap du bénéficiaire. Pour cela, nous pouvons contacter le réseau de partenaires, experts, acteurs du champ du handicap.
Prochaines dates
- Formation initiale santé, sécurité et conditions de trava... - 03/10/2024 au 09/10/2024 - Abaissons Les Barrières ALB CONSEIL - (12 places restantes)